Amendement n° 1601 · Article PREMIER

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑9‑1 est complété par les mots  : « ou proposant d’intervenir en complément d’une compétence de l’État » ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :

« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi par son président ou par la conférence territoriale de l’action publique de son ressort. » ;

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 et 13, les deux alinéas suivants :

« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi par son président ou par la conférence territoriale de l’action publique de son ressort. »

Cet amendement vise à permettre une capacité d’innovation territoriale, dans un cadre qui restera déterminé par l’État, qui n’est pas, pour autant, un moyen de détourner la suppression effective de la clause de compétence générale.

Le passage par la Conférence Territoriale de la République, en présence du Préfet de Région, pour étudier la possibilité d’intervenir sur des compétences d’État, sans immédiatement envisager une délégation de compétence, permettra de trouver de l’agilité dans l’action publique, de défricher de nouveaux sujets que le législateur n’aura pu inscrire, par anticipation, dans un projet de loi.
Cet amendement permettra alors de mobiliser de manière plus efficace les potentiels de chaque territoire.