Amendement n° 160 · Article 13
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« collectivement »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’un conseiller exécutif décide de démissionner à titre individuel, ».
Exposé sommaire
A l’instar de ce qui est en vigueur au niveau national, la loi, sur proposition de l’Assemblée de Corse, offre la possibilité aux membres du Conseil exécutif de retrouver les bancs de l’Assemblée en cas de démission collective.
Un conseiller exécutif devrait pouvoir abandonner sa charge et regagner les bancs de l’Assemblée, ce qui permettrait aussi de remanier en cas de difficulté ou d’inadéquation.