Amendement n° 1595 · Article 28
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , avec compétence obligatoire pour chacune des collectivités ».
Exposé sommaire
La situation extrêmement préoccupante que traverse notre pays nécessite plus que jamais de préserver la capacité des associations d’éducation populaire à accompagner l’évolution de notre société. Dans un contexte démocratique, social et économique dégradé, nos concitoyens se défient du politique. Préoccupés par le chômage, l’immigration, l’insécurité, la pression fiscale, ils sont anxieux d’un avenir commun qu’ils n’arrivent plus à percevoir. Les associations d’éducation populaire souhaitent inciter les pouvoirs publics, aujourd’hui plus que jamais, à agir de façon concertées avec les associations pour créer les conditions d’un avenir meilleur pour tous.
Dans cette perspective, la charte d’engagement réciproque signée entre les associations et les collectivités territoriales en février 2014 doit se traduire au plus vite par un soutien politique marqué aux acteurs associatifs qui contribuent au quotidien à maintenir et développer les solidarités sur et entre les territoires. Elle doit donner un signe tangible de la force publique à entrer dans un jeu de réforme des collectivités territoriale permettant de reconnaître et de décliner les forces des associations et fédérations d’éducation populaire centrées autour d’une compétence unique et de leur donner les moyens de cette compétence. L’éducation populaire est une éducation à part entière pour tous tout au long de la vie. Elle promeut une éducation laïque permanente, non formelle et citoyenne accessible à tous, éducation laïque dont nous avons encore grand besoin aujourd’hui. Dans le paysage de l’action publique française, l’éducation populaire est une façon de faire société avec le peuple, pour le peuple, par le peuple. C’est aussi une forme d’intervention transversale à de nombreux champs d’action qui crée des passerelles avec d’autres champs de compétences, notamment avec ceux de l’éducation nationale, la culture, l’action sociale, le sport. Les associations d’éducation populaire sont des lieux d’implication et de confiance, des lieux de rapprochement entre élus et citoyens au service de la communauté et de l’intérêt général. Elles sont des lieux où se construit la démocratie dans la confiance parce que le citoyen y est reconnu, entendu, impliqué.
Les associations d’éducation populaire revendiquent une éducation au faire, penser, agir, réfléchir ensemble et se situent dans un dialogue permanent entre les citoyens pour susciter leur intérêt à l’exigence démocratique. Elles intègrent et forment chaque année de nouveaux bénévoles, de nouvelles forces vives ; elles animent des débats, des lieux de parole, rendant encore possible l’intégration des opinions et regards différents dans la vie publique. Elles font naître, soutiennent, concrétisent le désir de tous à être partie prenante de la république et elles le revendiquent.
Les associations sont des acteurs agissant et revendiquant nécessaires à la construction démocratique, nécessaires au maintien et au développement du vivre ensemble dans les quartiers urbains sensibles, les zones rurales dévitalisées et sur tous les territoires. Leur présence sur tous ces terrains contribue à améliorer, interroger les politiques publiques et institutionnelles mais aussi à initier, expérimenter régulièrement de nouvelles formes d’intervention auprès des publics.
Cet amendement vise ainsi à reconnaître une compétence éducation populaire à tous les niveaux de collectivités territoriales pour donner la possibilité d’impulser et de faire s’épanouir une démocratie vivante sur tous les territoires de France.