Amendement n° 1589 · Article 17 septdecies
De Jacques Kossowski (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants :
« j bis) Après le e du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« f) Élaboration de la stratégie d’approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d’électricité et de chaleur.
« La stratégie d’approvisionnement énergétique définit les conditions de mise en œuvre d’une sécurité d’approvisionnement et assure le développement coordonné des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur, en particulier en terme d’investissement, en concertation étroite avec les autorités organisatrices de la distribution d’énergie et les gestionnaires de réseaux et en cohérence avec les objectifs du plan "air-énergie-climat" de la métropole et ceux du schéma régional "climat-air-énergie". ».
Exposé sommaire
Sans remettre en cause l’exercice efficace de la compétence de distribution de gaz, d’électricité et de chaleur exercé par les autorités organisatrices de la distribution spécialisées, la métropole du Grand Paris peut jouer un rôle stratégique dans la sécurisation de l’approvisionnement énergétique de son territoire et dans le développement coordonné et cohérent des réseaux énergétiques.
L’objectif de cet amendement est d’optimiser les investissements sur ces infrastructures publiques et de les adapter à l’évolution des besoins énergétiques du territoire du Grand Paris