Amendement n° 1588 · Article 17 septdecies
De Jacques Kossowski (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 24.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de distribution publique d’électricité et de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.
En effet, ce transfert risque de désorganiser, au plan opérationnel, la mise en œuvre de compétences dont les conditions d’exercice actuelles, par des syndicats techniques spécialisés, permettent dès à présent de mutualiser et de générer des investissements significatifs, qui ne génèrent aucun coût pour les collectivités, puisque financées intégralement par des redevances de concession.
Dès lors il est très probable que ce transfert occasionne aussi une remise en cause de la réalisation d’investissements importants sur les réseaux de chaleur et de distribution électrique.
Dans ces conditions, il convient de ne pas mettre en œuvre les transferts proposés par ce projet de loi.