Amendement n° 1581 · Article 23
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Les dispositions contenues dans cet alinéa consiste à forcer la main des départements pour conduire à la délégation forcée de compétences vers la métropole ou, à défaut, au transfert de plein droit. Cette méthode vide de son sens la procédure de conventionnement -qui repose sur l’accord des parties- prévue par la loi MAPTAM.
En déshabillant de force les départements pour habiller les métropoles, ces dispositions amplifient le mouvement de « sécession des métropoles » et poussent au rapport de forces qui n’est pas une méthode souhaitable de négociation locale.