Amendement n° 1577 · Article 17 septdecies
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« d’au moins 300 000 »
les mots :
« entre 320 000 et 480 000 ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que les établissements publics territoriaux atteignent une taille critique, toutefois le seuil de 300 000 sans plafond pose des difficultés et nécessite d’être modifié.
Il convient que les établissements publics territoriaux soient constitués de façon équilibré démographiquement. C’est pourquoi, il est proposé un plafond souple de 400 000 plus ou moins 20 %.