Amendement n° 1573 · Article 22 quinquies
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les communes de plus de 3 500 habitants disposant d’un site internet, l’ensemble des délibérations du conseil municipal et les notes explicatives de synthèse prévues à l’article L. 2121‑12 font l’objet d’un affichage sur le site internet de la commune et restent consultables pendant une durée d’au moins douze ans. »
Exposé sommaire
L’article 22 quinquies adopté par la commission des lois prévoit l’affichage des comptes-rendus des conseils municipaux sur les sites internet des communes. Il est proposé de compléter cette mesure renforçant la démocratie locale par une obligation d’affichage internet des délibérations du conseil municipal et des rapports explicatifs qui les accompagnent.