Amendement n° 1572 · Article 12
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et second alinéas de l’article L. 214‑5, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental » ;
« 2° Au début de la première phrase, à la fin de la troisième phrase et à la dernière phrase du premier alinéa et aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 214‑6, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;
« 3° Au début de la première phrase de l’article L. 214‑6‑1, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑6‑2, les mots : « conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse » sont remplacés par les mots : « conseil départemental »;
« 5° Au second alinéa du même article L. 214‑6‑2, les mots : « de la région ou de la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « du département »;
« 6° Au premier et aux deux phrases du dernier alinéa de l’article L. 214‑7, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;
« 7° À l’article L. 214‑8, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;
« 8° À l’article L. 214‑9, le mot : « régions » est remplacé par le mot : « départements » ;
« 9° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑10, les mots : « une autre région que celle » sont remplacés par les mots : « un autre département que celui », les mots : « la région de résidence » par les mots : « le département de résidence », et les mots : « les régions intéressées » par les mots : « les départements intéressés » ;
« 10° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 214‑11, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « départementale » ;
« 11° Par deux fois, au troisième alinéa, aux quatrième et dernier alinéas du même article, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département » ;
« 12° Au sixième alinéa du même article, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département » ;
« II. – Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’assurer à un seul niveau territorial la gestion des établissements d’enseignement secondaire. A l’inverse de la rédaction initiale du projet de loi, il est proposé que le département assure l’exercice de la compétence sur les lycées en lieu et place de la région.
L’unification de la gestion des établissements d’enseignement secondaire serait une mesure forte de rationalisation, de simplification et de cohérence de l’action publique.
Dans le cadre des nouvelles grandes régions, il convient d’assurer une gestion de proximité pour les lycées. Sauf à souscrire à un scénario de « dévitalisation » des conseils généraux, il est utile de clarifier les compétences départementales et, dans certains cas, de les renforcer en constituant en leur confiant la gestion de l’ensemble des établissements d’éducation secondaire.