Amendement n° 1571 · Article 9
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Avec la création de grandes régions, le transfert de la voirie départementale est un contre-sens qui provoquera création d'arrondissements ou de nouvelles subdivisions avec des services déconcentrés assurant la gestion de proximité à une échelle sans doute proche de celle des départements actuels.
Le transfert de la voirie départementalisation fait partie des mesures de "dévitalisation" des conseils généraux dont l'utilité n'est pas démontrée par l'étude d'impact. En l'absence de gain en matière de mutualisation ou de péréquation, il est proposé de ne pas effectuer ce transfert.