Amendement n° 1565 · Article 14
De Olivier Audibert Troin (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’élargir les critères pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI, afin de tenir compte également d’un nombre déjà important de communes membres (plus de 50) au sein d’une communauté existante.
Tel est l’objet du présent amendement.