Amendement n° 156 · Article 30
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai d’application concernant la transmission des documents budgétaires par voie électronique par les collectivités de plus de 50 000 habitants, de cinq à trois ans après la promulgation de la loi.
On peut penser que , sachant que nous sommes déjà 2015, il ne faudra pas cinq ans pour mettre en place cette transmission dématérialisée.
De plus ce délai est cohérent avec celui prévu à l’article 30 bis pour les pièces comptables.
Cosignataires (12)
Nicole Ameline, Sylvain Berrios, Jean-Pierre Decool, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Claude Sturni, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel