Amendement n° 1556 · Article 17 septdecies
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – L’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’égalité de traitement des usagers dans l’accès aux espaces publics, notamment les parcs et jardins, et aux équipements publics des communes est assurée pour tous les habitants d’un même établissement public territorial ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer l’égalité de traitement des usagers, habitants d’un même Établissement Public Territorial, dans l’accès aux espaces public (Parcs et jardins) et aux équipements publics des communes, il est nécessaire de rappeler dans la loi l’impossibilité pour une commune de définir des règles ou des tarifs d’accès différenciés pour ses propres habitants.