Amendement n° 1555 · Article 17
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Imposer la suppression de leur propre commune à des communes existantes, c’est vouloir supprimer toute liberté politique en France. Les communes sont les organes territoriaux les plus proches des préoccupations des Français et les plus à même de répondre à leurs besoins. L’État par des coopération intercommunale n’impose pas une mort immédiate, mais une baisse de liberté telle que ces communes disparaîtront. C’est la volonté de l’ Europe qui est ici appliquée. Or le modèle Français est différent, le conserver, c’est montrer aux citoyens une politique claire, de proximité qui établit à son niveau les tâches qui lui sont confiées. La méfiance des Français vis-à-vis de la politique procède de lois qui ne valorisent pas le lien direct avec la population mais créent des échelons insupportables.