Amendement n° 1553 · Article 9
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Demander à un maire d’exercer « la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomération » et d’ajouter les routes régionales, c’est faire fit de la sécurité de tous les citoyens. Débordée, la police locale ne saura être à même de surveiller toute la portion de route qui lui est octroyée. A vouloir tout rationaliser, ce projet de loi oublie la priorité qui devrait être au coeur de la politique : la protection des Français.