Amendement n° 1552 · Article 2
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un SMIC régional, instituant un salaire minimum différencié par région afin de réduire les coûts des sociétés implantées dans des régions défavorisées tout en maintenant le pouvoir d'achat local des salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer alaire minimum différencié par région afin de réduire les coûts des sociétés implantées dans des régions défavorisées tout en maintenant le pouvoir d'achat local des salariés.
L'instauration en 1970 du salaire minimum de croissance national a mis fin au système de salaire minimum différencié selon 20 zones de salaries en France. Pourtant, le SMIC national ne prend pas en compte les réalités de la proximité (particulièrement pour le coût du logement) et présente deux travers :
- Il augmente relativement les coût salariaux des entreprises situées dans des régions à faible niveau de vie
- Il réduit le pouvoir d'acaht des salariés travaillant dans des régions à niveau de vie élevé.
Il convient donc d'étudier les modalités d'une déclinaison territoriale du salaire minimum, mieux à même de s'adapter à la diversité des territoires français.