Amendement n° 1550 · Article 17 septdecies
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 53, après le nombre :
« 300 000 »,
insérer les mots :
« et d’au plus 500 000 ».
Exposé sommaire
Le critère démographique ne saurait suffire à définir un territoire pertinent mais à son importance dans la cohérence de celui-ci.
Les trois EPCI, les plus intégrés, existant actuellement sur le périmètre de la future métropole du Grand Paris comptent entre 328.000 et 407.000 habitants.
Les futurs EPT (Etablissement Public Territorial) étant définis comme des échelons de proximité, il est nécessaire de fixer également un seuil plafond aux regroupements de communes.