Amendement n° 1549 · Article 17 septdecies
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence de l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2014 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 70, 71, à la première phrase de l'alinéa 73, à la fin de la première phrase de l'alinéa 74 et à la troisième phrase de l'alinéa 77.
Exposé sommaire
Des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dénommés « Etablissements Publics Territoriaux » seront créés au 1er janvier 2016.
La publication du décret en Conseil d’État fixant les périmètres et sièges des territoires étant annoncée pour cet été ; il est impossible de prendre pour référence (que ce soit pour les périmètres, les compétences, etc.) les EPCI existant à la date du 31 décembre 2015.
Il convient donc de prendre pour référence ceux existant au 31 décembre 2014, comme cela était le cas dans la loi MAPTAM.