Amendement n° 1548 · Article 17 septdecies
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 79, les mots :
« ceux perçus par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l’année »,
sont remplacés par les mots :
« les produits moyens annuels perçus par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris sur les cinq années ».
Exposé sommaire
Afin de pouvoir disposer d’une moyenne reflétant le potentiel réel de la richesse économique du territoire, il convient de prendre en compte le produit moyen des CFE (Cotisation foncière des entreprises) et CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sur les cinq dernières années depuis 2011.