Amendement n° 1545 · Article 22 bis A
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de substituer le président de l’établissement public de coopération intercommunale aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés. Cette réforme participe d'un projet global de dépossession progressive des maires de prérogatives qui devraient leur être réservées, et ce au profit de structures nouvelles et artificielles, davantage déconnectées des électeurs, des contribuables et de nos compatriotes. Alors que l'attachement des Français à leurs communes est une constante des sondages politiques depuis des décennies, il convient de maintenir les pouvoirs dévolus aux maires dans leurs communes, afin de préserver le précieux tissu social des communes de France, cellule politique de base de la Cité".
L'article doit être supprimé.