Amendement n° 1539 · Article 9
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 90, après le mot :
« correspondants »,
insérer les mots :
« découlant notamment des contrats portant sur des emprunts que les départements ont pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens transférés ».
Exposé sommaire
Le transfert d’une compétence d’une collectivité territoriale à un autre niveau de collectivité territoriale s’accompagne traditionnellement du transfert de tous les droits et obligations correspondants.
Dans le cadre du transfert des routes départementales aux régions ou métropoles, il est donc normal que les emprunts contractés par les départements pour le financement de la compétence transférée, et qui seront toujours en cours au 1er janvier 2017, ou une quote-part des emprunts départementaux permettant de reconstituer la charge financière (capital et intérêts) attachée aux équipements transmis, soient également transférés, corrélativement, à la nouvelle région ou métropole compétente.
Tel est l’objet du présent amendement qui vise à mentionner expressément cette précision dans la loi, étant rappelé qu’une disposition de même portée existe à l’article L 1321‑2 du code général des collectivités territoriales, applicable lorsqu’il y a mise à disposition de biens communaux, en conséquence d’un transfert de compétences de communes à un EPCI dont elles sont membres.