Amendement n° 1535 · Article 4
De Alain Suguenot (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le chef de filât régional s’avère non pertinent si la concertation entre les collectivités s’effectue dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP). La CTAP réunira en effet les collectivités territoriales en charge de la thématique tourisme et pourra, de manière concertée, décider toutes les actions adéquates. Dans ce cadre, la région aura d’ores et déjà une place importante dans l’organisation des débats et la coordination des acteurs car c’est le président du Conseil régional qui présidera la CTAP. Il pourra, de fait, impulser les actions qu’il jugera utile au sein de cette enceinte.
Par ailleurs, il apparaît très surprenant que le tourisme soit la seule des compétences partagées à faire l’objet d’un chef de filât.