Amendement n° 153 · Article 29 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que le présent projet de loi entend réduire les structures et les schéma, cet article créé un Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel.
On peut tout de même espérer que le dialogue entre les collectivités et l’État existe sans qu'il y ait besoin de créer une instance spécifique.
En outre, cette création va à l’encontre de la nécessaire réduction du nombre d’instances consultatives voulue par le gouvernement.
Cosignataires (15)
Nicole Ameline, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Hervé Gaymard, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Claude Sturni, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel