Amendement n° 1528 · Article 3 ter
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à annuler le transfert de crédits de l’État aux régions expérimentatrices prévu par ce quatrième alinéa de l’article 3 ter pour limiter les effets néfastes du transfert de compétences tel qu’il est prévu par cet article.
Cosignataires (18)
Christian Assaf, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Nathalie Chabanne, Jean-Paul Chanteguet, Pascale Crozon, Guy Delcourt, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Philippe Duron, Marie-Hélène Fabre, Jean-Patrick Gille, Jean-Luc Laurent, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Christophe Premat, Denys Robiliard