Amendement n° 152 · Article 26
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« , l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le département ».
Exposé sommaire
Au titre de sa qualité de chef de file des solidarités territoriales et conformément au projet initial du Gouvernement confiant au conseil départemental la co-élaboration avec l’État du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public, les départements, aux côtés des EPCI, doivent, eux aussi, être en mesure de créer des maisons de services au public.
Cosignataires (12)
Nicole Ameline, Sylvain Berrios, Jean-Pierre Decool, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Claude Sturni, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel