Amendement n° 1515 · Article 17 septdecies

Substituer à l’alinéa 286 les sept alinéas suivants :

« XI. – Dans le cadre du contrôle de l’application de la loi, le Gouvernement, après avoir consulté pour avis la métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris Métropole », remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan :

« - de la détermination du périmètre de la métropole du Grand Paris ;

« - de l’organisation institutionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier ;

« - du cadre législatif régissant les relations entre la métropole du Grand Paris et les territoires ;

« - des dispositions financières et fiscales entre la métropole du Grand Paris, les territoires et les communes ;

« - des relations de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à statut particulier avec l’État et la région d’Île-de-France.

« Le rapport comprend des propositions d’évolution qui pourront donner lieu à débat en séance publique des assemblées parlementaires. ».

L’objet du présent amendement, véritable clause de revoyure, est d’analyser, après quatre années de fonctionnement de la métropole du Grand Paris, la répartition des compétences et leur mode de financement entre les trois niveaux de la métropole et leur rapport avec la région et l’État afin de permettre, le cas échéant, des évolutions législatives et réglementaires qui pourraient être envisagées à compter de 2020.

Il revient donc au Parlement d’exercer cette mission, qui peut parfaitement être exécutée dans le cadre de la clause de revoyure, sur la base d’un rapport remis par le Gouvernement aux deux assemblées parlementaires afin qu’elles déterminent les évolutions à réaliser. On ne peut préjuger 4 ans avant de ce qui se fera 4 ans après.