Amendement n° 1511 (Rect) · Article 12
De Gwendal Rouillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L. 216‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « une convention » sont remplacés par les mots : « la région devient la collectivité chef de file de cet ensemble ; une convention, à l’initiative de la région, ».
2° À la seconde phrase, le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la région ».
Exposé sommaire
Le code de l’éducation peut permettre des conventions dans la gestion des ensembles immobiliers regroupant un collège et un lycée. Pourtant, non prévues de manière systématique, il est très complexe de les mettre en œuvre.
Aussi, dans ce cas précis, dans un souci de simplification et d’économies d’échelles, cet amendement prévoit d’élargir la notion de chef de filât, consacré par la loi MAPTAM.
La place des lycées étant plus étendue dans ces ensembles, la Région doit être reconnue comme chef de file.
Cosignataires (15)
Patricia Adam, Jean-Luc Bleunven, Gwenegan Bui, Corinne Erhel, Richard Ferrand, Chantal Guittet, Gilbert Le Bris, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Michel Lesage, Jean-René Marsac, Hervé Pellois, Gwendal Rouillard, Jean-Jacques Urvoas