Amendement n° 150 · Article 14
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2016 ».
Exposé sommaire
La révision des schémas départementaux de coopération intercommunale ne doit pas se faire à la hâte.
Il convient de laisser la date d’échéance au 31 décembre 2016, et non à la fin de cette année.
Cosignataires (16)
Nicole Ameline, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Hervé Gaymard, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Claude Sturni, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel