Amendement n° 1494 · Article 30
De Jacques Pélissard (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Exposé sommaire
L’article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC).
Le texte du projet de loi impose à l’exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ».
Il convient de rappeler que les observations des CRC portent non seulement sur les équilibres financiers mais aussi sur l’opportunité de la dépense. La publication immédiate de ces observations conjuguée à la réponse obligatoire de la collectivité concernée dans un délai d’un an instaurent « le gouvernement des juges ». Jusqu’alors, les observations réalisées par les CRC n’emportaient pas d’obligation de mise en œuvre pour les collectivités. Il y a donc une augmentation indirecte du contrôle de gestion opéré par les collectivités, dont on peut s’interroger sur le caractère d’opportunité.