Amendement n° 1490 · Article 28
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces compétences peuvent faire l’objet de politiques transfrontalières. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’ouvrir la possibilité aux communes, départements et régions transfrontaliers d’exercer leurs compétences en concertation avec les collectivités européennes limitrophes afin de proposer une offre cohérente et adaptée aux besoins de la population.
Cosignataires (16)
Sylviane Alaux, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Jean-Louis Bricout, Nathalie Chabanne, Philip Cordery, Jacques Cresta, Sandrine Doucet, William Dumas, Laurent Kalinowski, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Rémi Pauvros, Gilles Savary, Paola Zanetti