Amendement n° 148 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Il y a ici une contradiction : soit on maintient une compétence partagée pour le tourisme, soit on définit une collectivité comme chef de file.
Cet article fait les deux à la fois. Le chef de filât de la région manque donc clairement de portée concrète.
Par ailleurs, étant donné que 1) l’échelle d’intervention territoriale la plus pertinente dans le domaine se concentre autour des destinations touristiques et que 2) le redécoupage des régions a conduit à un éloignement des centres de décision ; il serait plus pertinent de maintenir une compétence partagée, avec une préférence pour des interventions locales autour des destinations touristiques.
Cosignataires (10)
Nicole Ameline, Jean-Pierre Decool, Charles-Ange Ginesy, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel