Amendement n° 1479 · Article 3 bis
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 38 et 39.
Exposé sommaire
L’alinéa 22 de ce même article énonce que le Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) « organise la concertation sur la stratégie prévue à l’article L. 6123‑5, et en assure le suivi. ».
Cet amendement vise donc à ce que, comme énoncé à l’alinéa 22, ce soit bien l’ensemble du CREFOP qui élabore la stratégie, et non le président du Conseil régional ni le représentant de l’État dans la Région.