Amendement n° 1476 · Article 7 ter

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« La région détermine les activités éducatives complémentaires pour favoriser l’usage des langues régionales.

« Elle adopte, après l’avoir débattu en conférence territoriale de l’action publique, un plan de développement de l’enseignement des langues régionales, dont les modalités d’application font l’objet d’une convention conclue entre la région et l’État.

« Cette convention prévoit les mesures d’accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants. »

La loi MAPTAM dans son article 1 a affirmé la compétence des Régions pour « assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales ».

En conséquence, il est proposé par cet amendement de donner à la région une compétence directe en matière de définition des filières de formation professionnelle des futurs enseignants en langue régionale.

Par cet amendement, il reviendra aux collectivités territoriales de faire des propositions, dans le cadre du droit à l’expérimentation. Il s’agira de reconnaître le rôle et la responsabilité des Régions volontaires en matière de développement des langues régionales. La Région sera reconnue comme chef de file en matière de langues régionales et sera l’instance chargée d’élaborer un projet stratégique de développement pour ces langues.

Ce projet couvrira un certain nombre de domaines et s’appuiera surtout sur une gouvernance partagée et renouvelée, couvrant notamment les domaines suivants :

• vie publique et usage ;
• transmission, enseignement, formation, et recherche ;
• création et pratiques artistiques et culturelles ;
• valorisation économique ;
• médias et communication.

Afin d’affermir cette proposition, la ratification de la Charte des Langues Régionales sera par la suite nécessaire.