Amendement n° 1473 · Article 5
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans les régions transfrontalières, le projet de plan peut être transmis pour avis à la ou aux régions européennes limitrophes. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’assurer aux régions frontalières que la concertation avec les régions limitrophes est possible lorsque ces régions ne sont pas françaises.
Cosignataires (14)
Sylviane Alaux, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Jean-Louis Bricout, Philip Cordery, Jacques Cresta, Sandrine Doucet, William Dumas, Laurent Kalinowski, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Rémi Pauvros, Gilles Savary