Amendement n° 1471 · Article 6
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , les objectifs et le fascicule »
les mots :
« et les objectifs ».
Exposé sommaire
Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais également des règles spécifiques à chacun de ces domaines qui seront contenues dans un fascicule.
Les dispositions du présent texte instaurent un rapport de compatibilité de ces règles qui s’impose aux documents d’aménagement énumérés à l’article L. 4251‑4 du code général des collectivités territoriales et dont la portée est beaucoup plus prescriptive et contraignante qu’une simple prise en compte.
Cependant, le contenu de ces règles n’a, à ce jour, pas été défini et l’incertitude concernant leurs modalités d’application est d’autant plus renforcée que le texte prévoit que ces règles puissent être différentes selon les parties du territoire régional.