Amendement n° 147 · Article 3 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et l’adaptation des conditions de mise en œuvre de ses missions à la situation de chaque région ».
Exposé sommaire
La territorialisation des politiques de l’emploi doit être nécessairement accompagnée d’une adaptation en fonction de la situation de chaque région.
Il faut que cet objectif fasse partie des conventions avec Pôle emploi. Tel est le sens de cet amendement, en cohérence avec l’alinéa 39 (convention régionale mise en œuvre en fonction de la situation locale de l’emploi).
Cosignataires (15)
Nicole Ameline, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Claude Sturni, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel