Amendement n° 1467 · Article 22 bis B
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les articles 56 à 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles sont abrogés. »
Exposé sommaire
La dévolution au secteur communal d’une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) s’est opérée sans véritable concertation préparatoire avec les collectivités concernées, sans expertise réelle des impacts budgétaires et juridiques de cette responsabilité.
Alors que la prévention des risques est censée être assurée par l’État, dans un recentrage nécessaire de son rôle sur ses missions régaliennes, le transfert de cette compétence est actuellement très mal comprise des élus locaux et suscite de très lourdes inquiétudes.
Les modalités de financement de cette compétence, à travers un prélèvement additionnel sur la fiscalité local, ne sont pas sérieusement étudiées.
Il est proposé pour cette raison de supprimer les dispositions de la loi MAPTAM afin qu’une véritable concertation soit engagée sur la ces sujets. Cette concertation doit permettre de préciser la notion de « gestion des milieux aquatiques » et d’en délimiter les responsabilités, de dresser un état des lieux approfondi de l’état patrimonial des ouvrages de protection de lutte contre les inondations (digues, zones d’expansion….) et de définir un modèle de financement plus sérieux, assurant de véritables solidarités à l’échelle des bassins versants.