Amendement n° 1466 · Article 14
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’égalité de traitement des usagers dans l’accès aux espaces publics, parcs et jardins, des communes est assurée pour tous les habitants d’un même établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les habitants d’un même Établissement Public de Coopération Intercommunal il est nécessaire de rappeler dans la loi l’impossibilité pour une commune de définir des règles ou des tarifs d’accès différenciés à certains espaces publics pour ses propres habitants.