Amendement n° 1457 · Article 22 octies
De Jacques Pélissard (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’élection au suffrage universel direct sans fléchage des élus des métropoles, des communautés urbaines, d’agglomération et de communes selon des modalités qui seraient établies par une loi avant le 1er janvier 2017.
La commune est «une petite République dans la grande» et les maires assurent une fonction de proximité indispensable dans cette période de crise sociale et économique majeure. L’élection au suffrage universel direct, sans fléchage, des élus intercommunaux conduirait inévitablement à dissoudre les communes dans l’intercommunalité, alors même que les maires sont des points de repère importants pour les habitants, notamment les plus fragiles.
La construction intercommunale forte au service des habitants doit être défendue mais cela ne nécessite absolument pas la création d’un niveau de collectivité supplémentaire qui appellerait par ailleurs une réforme de la Constitution.