Amendement n° 1456 · Article 14
De Alain Suguenot (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
L’article 14, relatif à la rationalisation de l’intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5.000 à 20.000 habitants. Le Sénat a sagement supprimé cette disposition mais l’Assemblée nationale l’a réintroduite. Beaucoup de communes souhaitant coopérer, mais dont le nombre cumulé d’habitants atteint 18.000 ou 19.000, ou moins, ne peuvent ainsi plus le faire. Dans certains cas, cela peut nuire à des projets qu’elles ont en commun. Cela pénalise, ainsi, une nouvelle fois, les petites communes et c’est pourquoi cet amendement vise à revenir au seuil initial de 20 000 habitants.