Amendement n° 1455 · Article 2
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils métropolitains, les métropoles ou la métropole de Lyon peuvent délibérer sur le maintien en vigueur du document d’orientations stratégiques, sa modification ou sa révision. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit qu’à défaut d’accord sur le projet de schéma entre la région et la métropole, cette dernière dispose de six mois pour produire ses propres orientations (document d’orientations), prenant en compte le schéma régional, avec lesquelles ses actes sont compatibles. Ce dispositif est le garant de la bonne articulation entre la région et la métropole en matière de développement économique.
Toutefois, aucun dispositif n’est prévu concernant la possibilité pour le conseil de la métropole de réviser sa stratégie lors de son propre renouvellement électoral. Il importe donc de préciser que, dans les six mois suivant l’installation du nouveau conseil métropolitain, la métropole et la métropole de Lyon peuvent décider d’adapter ou non le contenu de ce document d’orientations, avec lequel leurs actes doivent être compatibles.
Ce dispositif nécessaire d’adaptation de la stratégie économique métropolitaine ne remet pas en cause la stratégie régionale, puisque l’obligation de prise en compte du SRDEII est toujours de rigueur. Il s’agit simplement de permettre à la métropole de pouvoir adapter sa stratégie sans être dépendante du renouvellement général des conseils régionaux. C’est une exigence démocratique et le gage d’une stratégie économique efficace.