Amendement n° 145 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Il n’est pas raisonnable de prévoir le remboursement des aides versées à des entreprises en difficultés une fois leur reprise amorcée.
Cette phrase (« en cas de reprise de l’activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région ») ouvre la voie à un système d’aide temporaire et incertaine.
L’aide aux entreprises n’est en aucun de l’argent perdu puisque cet argent est réinvesti dans l’économie locale. Imaginerait-on ce genre de remboursement pour des particuliers ayant touché des aides sociales ?
Le signal envoyé ainsi que la philosophie de cette mesure sont très douteux et surprenants.
Cosignataires (14)
Nicole Ameline, Sylvain Berrios, Jean-Pierre Decool, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Claude Sturni, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel