Amendement n° 1448 · Article 26
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots :
« des services privés »
les mots :
« les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination. Il vise à reprendre les dénominations usuelles de notre droit pour désigner les services pouvant être rassemblées dans une maison de services au public.