Amendement n° 1443 · Article 25
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« le département »,
insérer les mots :
« , en association avec les présidents du conseil départemental et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
Exposé sommaire
En l’état du texte, le projet de schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SASP) est établi par le représentant de l’État dans le département puis transmis, pour avis, au conseil départemental et aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre.
Pour une véritable co-production, il est absolument nécessaire que le projet de schéma soit élaboré en association avec les présidents de communautés mais aussi avec le président du conseil départemental. Cette association pourrait prendre la forme d’une « conférence départementale des exécutifs », de caractère informel, comme il en existe dans de nombreux départements. Il s’agirait d’une forme de prolongement de la CTAP dans les départements. Les avis demandés sur le SASP aux différents organes délibérants ne devraient intervenir que dans un second temps, après la phase de co-production entre exécutifs.
Tel est l’objet du présent amendement.