Amendement n° 1439 · Article 17 septdecies

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

L’objet de l’amendement est de simplifier les conditions d’adhésion des communes aéroportuaires. En effet, la règle subordonnant l’adhésion de chaque EPCI à fiscalité propre à l’adhésion de l’ensemble des EPCI concernés est très contraignante. Par exemple, elle nécessiterait l’adhésion, pour l’aéroport d’Orly, de la CA Europe Essonne, qui n’a qu’une très petite partie de son territoire concernée (sur la commune de Chilly-Mazarin) et n’a donc pas d’intérêt objectif à adhérer. Ainsi, sauf à effectuer ce changement, aucun EPCI ne pourrait probablement, en pratique, rejoindre la métropole du Grand Paris au titre des emprises aéroportuaires.