Amendement n° 1431 · Article 3
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« partie »,
insérer les mots :
« et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5218‑2 et L5219‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le conseil régional est compétent pour définir le régime d’aides aux entreprises dans le respect des compétences octroyées à chaque niveau de collectivité.
Il complète ainsi les références utiles du code général des collectivités territoriales à prendre en considération, notamment les compétences des différentes catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.