Amendement n° 1430 · Article 30

Le chapitre II du titre I du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1612‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 1612‑21. – Un réseau d’alerte sur les finances locales assure la prévention des difficultés financières des collectivités territoriales. L’inscription d’une collectivité territoriale au sein de ce réseau d’alerte fait l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante.

« Les modalités d’application du présent article font l’objet d’un décret en conseil d’État. »

La circulaire du 20 mars 2001 relative à l’aménagement du dispositif de réseau d’alerte sur les finances locales fixe le cadre dans lequel la Direction Générale des Finances Publiques, en lien avec les services préfectoraux, détecte les difficultés financières des collectivités territoriales. Ce dispositif, interne à l’administration, est destiné à améliorer la prévention des difficultés de certaines collectivités, via la détection précoce des risques inhérents à leur situation budgétaire. L’identification de ces risques repose, notamment, sur un ensemble d’indicateurs et de critères d’endettement et de pression fiscale. Le présent amendement vise à donner une base légale à ce dispositif de sensibilisation et de vigilance en direction des ordonnateurs. Par ailleurs, dans son rapport de juillet 2011 sur la situation financière des communes et départements d’Outre Mer, la Cour des Comptes, à propos de ce réseau d’alerte, relevait que la confidentialité de ce dispositif n’est pas justifiée, dès lors que les informations qu’il établit proviennent de documents publics (budgets, comptes administratifs, comptes de gestion). La Cour des Comptes concluait alors : « La publication de ces résultats permettrait d’assurer l’information des assemblées élues, ainsi que des citoyens et des contribuables, sur la situation financière des collectivités, objectif également recherché par les pouvoirs publics ». Souscrivant à l’objectif de transparence affiché par le projet de loi, le présent amendement a donc également pour objet de donner un caractère public à l’inscription d’une collectivité territoriale au réseau d’alerte des finances locales.