Amendement n° 143 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« IV bis. – Les articles 7 et 8 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaires sont abrogés. »
Exposé sommaire
Le texte prévoit de supprimer l’article 7 de la loi ESS, à juste titre puisqu’une « stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire » n’a plus lieu d’être. En effet, le schéma régional définira directement les orientations en la matière (alinéa 11 du présent article).
Dans la même logique et quitte à réécrire une loi votée il y a à peine 6 mois, il convient de supprimer également l’article 8, qui prévoyait une « conférence régionale de l’économie sociale et solidaire », qui fait objectivement doublon avec le schéma.
Cosignataires (14)
Nicole Ameline, Sylvain Berrios, Jean-Pierre Decool, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Claude Sturni, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel, Éric Woerth