Amendement n° 1408 · Article 36 octodecies
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L. 2213‑29 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et peut entreprendre tous travaux, ouvrages ou installations, qui présentent un caractère d’urgence afin d’éviter tout risque d’inondation, conformément aux dispositions de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au maire d’assumer pleinement sa mission de maintien de la salubrité publique en lui conférant les moyens de garantir celle-ci.
Face à une augmentation constante des phénomènes climatiques dangereux, et en particulier des inondations, il convient de faciliter l’exécution de travaux participant à la bonne régulation des eaux pluviales.
Dans ce cadre, il convient de réaffirmer le rôle prépondérant joué par le maire, premier élu au contact de ces problématiques, notamment dans les communes rurales et hyper-rurales.