Amendement n° 1406 · Article 36 octodecies
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 151‑37 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « imminent » est remplacé par le mot : « certain ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux départements, communes ou à leurs regroupements ainsi qu’aux syndicats mixtes chargés de conduire des travaux d’aménagement de bénéficier de davantage de fluidité dans la mise en œuvre de ces derniers.
Face à une augmentation constante des phénomènes climatiques dangereux, et en particulier des inondations, il convient de faciliter l’exécution de travaux participant à la bonne régulation des eaux pluviales.
Des opérations, conformes dans leurs modalités et leurs proportions à la législation en vigueur, telles que le nettoyage des cours d’eau ou l’évacuation des eaux, se trouvent souvent freinées, alors que justement anticipées, par la procédure d’enquête publique.
Face à des dangers identifiés par les élus de terrain, le critère temporel, nécessaire à l’exécution de travaux, n’apparait pas pertinent. Il convient donc de lui substituer un critère correspondant à la certitude de voir le risque se concrétiser en cas d’inaction.